ARTICLE 1 – DOMAINES D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions du Groupe Méthivier contrôle Pul’V ainsi qu’à tous les membres de son personnel à l’occasion des missions qui lui sont confiées par chacun de ses clients. Elles sont expressément modifiables sans préavis. 

 

ARTICLE 2 – ACTIVITESCONCERNÉES – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations de Groupe Méthivier contrôle Pul’V, sont définies dans « la fiche d’intervention » adressée à chaque client, et précisant les conditions d’intervention du Groupe Méthivier contrôle Pul’V, et dans tous contrats ou accords passés avec le client dont les conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification touchant à la nature ou à l’étendue desdites prestations devra faire l’objet d’un avenant. 

 

ARTICLE 3 – NATURE ET PRINCIPE DES PRESTATIONS

Groupe Méthivier contrôle Pul’V conduit ses interventions et effectue ses prestations en référence aux textes en vigueur à la signature de la fiche d’intervention et par référence aux usages de la profession. Il peut intervenir dans le cadre soit :

·         Du cahier des charges ou instructions particulières du client.

·         De la fiche d’intervention.  

·         Des spécifications techniques de la fiche d’intervention, s’il y est fait référence.

·         Des réglementations, normes ou référentiels professionnels.

 

Groupe Méthivier contrôle Pul’V n’a pas à rapporter ou faire référence à des faits ou des circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission contractuelle.

 

Les résultats d’analyses seront transmis par fax, par courrier ou par mail et en mains propres. Cette notification fait acte de convention de preuve. 

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client a la responsabilité de ne pas influencer l’organisme d’inspection avant, pendant et après son activité.

Le client autorise les intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V à intervenir si nécessaire dans ses chantiers ou établissements. 

Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité du travail, de sécurité de l’inspecteur et de l’environnement relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le responsable de l’établissement du client assure la coordination générale des mesures de prévention.

Le client doit mettre à la disposition des intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V les moyens d’accès et de transport sur les lieux d’exécution de la prestation ainsi que tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Le client doit fournir au Groupe Méthivier contrôle Pul’V toutes informations et détails utiles concernant les équipements sur lesquels ses intervenants sont amenés à intervenir.

Le client est tenu responsable de la sécurité du matériel du Groupe Méthivier contrôle Pul’V quand celui-ci reste sur le site par obligations.

 

Les documents relatifs aux engagements conclus entre le client et des tiers qui seraient communiqués au Groupe Méthivier contrôle Pul’V en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme purement informatifs et ne pourront avoir effet de modifier l’étendue de sa mission ou de ses obligations.

 

Le client doit s’assurer que les instructions et informations nécessaires pour permettre au Groupe Méthivier contrôle Pul’V de remplir normalement sa mission, parviennent à cette dernière en temps utile. Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter, dans ses relations ou celles de son représentant avec les intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V, toute action de nature à faire obstacle à la bonne exécution des prestations demandées et qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts avec le Groupe Méthivier contrôle Pul’V.

  

Par ailleurs, le client doit avant toute intervention préciser les conditions dans lesquelles le personnel du Groupe Méthivier contrôle Pul’V devra intervenir (conditions d’accès au site, niveau d’empoussièrement de la zone à priori, milieu confiné, protections respiratoires, …).

 

L’organisme n’autorise pas le client à l’utilisation de la marque Cofrac à d’autres fins que celles intégrée dans chaque rapport d’inspection. Toutefois, si le cas se présente, le client ou un tiers devra demander l’autorisation à l’organisme d’inspection. 

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Groupe Méthivier contrôle Pul’V ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou dol, être recherchée pour tout dommage, quel qu’il soit, causé au client, à son entreprise, à ses équipements ou à ses préposés dont l’origine serait sans rapport avec la nature des prestations qui seraient confiées au Groupe Méthivier contrôle Pul’V ou survenant lors de la manipulation par les intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V des équipements du client utilisés pour les besoins de l’intervention.

 

Les interventions du Groupe Méthivier contrôle Pul’V ainsi que les rapports, comptes rendus et certificats qu’elle fournit au client, ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci de ses obligations vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires auxquels il est assujetti. Les informations ou les documents émis par le Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont exclusivement destinés au client (sauf obligations légales). Il ne saurait engager, en aucune façon, la responsabilité du Groupe Méthivier contrôle Pul’V en ce qui concerne les réalisations industrielles ou commerciales qui pourrait résulter des investigations techniques effectuées par celle-ci.

 

Les informations ou documents fournis par le Groupe Méthivier contrôle Pul’V fondés sur les informations ou documents donnés et mis à la disposition par le client ne peuvent engager la responsabilité du Groupe Méthivier contrôle Pul’V dans le cas où ils se révéleraient incomplets ou erronés.

 

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les rémunérations du Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont établies en fonction du cahier des charges fournies par le client, de la nature et de la durée de l’intervention et selon le tarif en vigueur à la date de l’offre.

 

Les prix sont valables trois mois à compter de cette date, sauf stipulations contraires précisées dans l’offre. Ils sont exprimés en Euros (€) hors taxes et majorés du taux de T.V.A. applicable aux dates d’émission des factures. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations fera l’objet d’un ajustement.

 

Les honoraires du Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont révisables si la durée des services fournis dépasse un an.

 

Les factures du Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont payables à la date indiquée sur celles-ci. Le défaut ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts fixés à trois fois l’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ceci en application de la loi n°92-1442, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 Euros (€) minimum.

 

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le paiement ne saurait en aucun cas être subordonné à la délivrance d’autorisation administrative liée aux missions confiées au Groupe Méthivier contrôle Pul’V et d’une manière générale à toute décision d’une partie étrangère aux accords établis entre le Groupe Méthivier contrôle Pul’V et le client.

 

Les relations commerciales et/ou contractuelles pourront être résiliées sans préavis dans le cas de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations et la force majeure.